Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14.30.2
Versions de la disposition
14.30.2. Le Régime de retraite des employés du Globe and Mail est soustrait aux articles 98 et 113 de la Loi en ce qui concerne les participants à ce régime qui ont commencé à participer au Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie à compter du 1er mai 2021.
